Entrée en vigueur le 27 juillet 2024
I. A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Sct. Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 20
II. A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 quinquies
III. - Entrent en vigueur :
1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18-11, 18-12 et 18-14 à 18-17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;
2° Le 1er juillet 2025, l'article 18-13 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.
Source non traduite : « with a view to combatting interference attempts against Hungary's sovereignty ». [34] Selon la Loi fondamentale hongroise et l'article premier de la loi de 2023. [35] Cour constitutionnelle hongroise, Décision 22/2016. (XII. 5.) AB, […] « l'influence illégale de la volonté des électeurs » (article 350/A du Code pénal créé par l'article 32 de la loi). […] En effet, le rapport de l'Assemblée nationale explique que l'ingérence se distingue de l'influence « par son aspect secret et répréhensible ». [41] Ibid., p. 89. [42] Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, art. 6. […]
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