Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 1 (V)
Lorsqu'une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s'est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies au titre des seules actions qu'elle a régulièrement déclarées.
Lorsqu'une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer les informations mentionnées à l'article 18-12 ne s'est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l'article 18-16.
Les mandants étrangers énumérés à l'article 18-11-II de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 sont les puissances étrangères (hors Etats membres de l'Union européenne), […] sont en revanche expressément exclus du dispositif. […] Les actions d'influence entrant dans le champ d'application du dispositif sont limitativement énumérées par l'article 18-11. […] la fin de leur mandat ou la cessation de leurs fonctions)Enumérés à l'article 18-11, 1° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : « Membre du Gouvernement, député, […] une articulationArticle 18-17 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. est prévue par le législateur avec le répertoire des représentants d'intérêts, […]
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