Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999Art. 8-3
II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.