Article 6 de la LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

Article 6 de la LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013

Entrée en vigueur le 17 novembre 2013

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L381-9

II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.

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