LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 19
Décisions • 8
Non-lieu à statuer —
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2019, sur renvoi de la formation d'examen des réclamations, d'une réclamation présentée par M. Paul CASSIA, enregistrée le 26 juin 2019 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-1-1 RIP, tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. […] la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;
Rejet —
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 décembre 2019 par M. Nicolas GODON d'un recours contre la décision n° 2019-1-43 FER du 12 décembre 2019 par laquelle la formation d'examen des réclamations a rejeté sa réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro de récépissé ZGTDF-IRRD3-IM6PH-LVG1Y, tendant à la suppression de son nom de la liste des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. […] la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;
—
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 45-4 et 55 ; […] Vu la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 3 ; […] Les lois du 6 décembre 2013 précitées, prises après l'avis de la CNIL en date du 16 novembre 2010, ont prévu les conditions générales de mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralSct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37
- Code électoralSct. Chapitre, Art. L558-38, Art. L558-39, Art. L558-40, Art. L558-41, Art. L558-42, Art. L558-43
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.