Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 quinquies B
II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article 223 quinquies B du Code général des impôts issu de l'article 45 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 instaure une obligation supplémentaire dans un ensemble de règles déjà complexes, mais pour la première fois elle conduit à la transmission systématique et annuelle d'un certain nombre d'informations sur le groupe et l'entreprise déposante.
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