Article 59 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Article 59 de la LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L188 A

II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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1. Recours à l’assistance administrative internationale : Précisions sur le délai spécial de reprise

Deloitte Société d'Avocats · 25 avril 2023

L. 188 A dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 – et applicable aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter du 8 décembre 2013). […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L186 NOTA : Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 52 VI : le présent article s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. […] Article L188 A NOTA : Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 article 59 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter du 8 décembre 2013. […] Article L188 B Lorsque l'administration a, […]

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