Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 59 (V)
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.
Le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l'administration.
pendant 7 jours
N° 23PA00449 – Société Cofima Audience du 6 juin 2024 CONCLUSIONS M. Gilles Perroy rapporteur public 1. L'affaire dont vous avez aujourd'hui à connaître « s'est déjà fait un nom » au cours de la procédure de vérification, en l'espèce celui de la mère luxembourgeoise de Cofima, la société Berlioz Investment Fund SA. La foncière Cofima, créée en 2010, a en effet, suivant avis du 4 février 2014, fait l'objet d'une VC pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 30 avril 2013, au cours de laquelle l'administration fiscale s'est intéressée à deux opérations : (1) d'une part, la distribution, …
Lire la suite…Une actualité du 16 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précision s'agissant des informations adressées par l'administration fiscale aux contribuables dans le cadre de l'assistance administrative internationale, lors de l'envoi d'une demande d'assistance administrative internationale ou de la réception de la réponse de l'autorité étrangère (article L. 188 A du livre des procédures fiscales).© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 16 janvier 2019, ”16/01/2019 : CF - Prescription du […] droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative“ - Cliquer ici - Livre des procédures fiscales, article L. (...)
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. / Toutefois, il est fait exception à cette règle : / () 6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ; () « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 188 A du même livre : « Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements (…), les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, […]
[…] . qu'il résulte du second alinéa de l'article L.188 A du livre des procédures fiscales, qu'en cas d'application de l'assistance administrative auprès d'une autorité étrangère, […] que l'examen de leur situation fiscale personnelle devait expirer au 18 juin 1999, soit dans le délai d'un an visé à l'article L.12 du livre des procédures fiscales, et non au 29 octobre 1999 ; […] Sur la communication aux époux A, des documents obtenus par l'administration fiscale française de l'administration fiscale monégasque et de la correspondance échangée avec l'administration fiscale monégasque dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales :
[…] cet article dans les cas prévus à l'article L. 188 B du LPF. […] En cas de mise en œuvre de l'assistance administrative internationale Le 6° de l'article L . 51 du LPF définit les conditions de renouvellement d'une vérification de comptabilité pour une même période d'imposition en cas de demande d'assistance administrative auprès d'un autre État ou territoire dans les cas prévus à l'article L. 188 A […]
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