[…] par l'article 1734 bis CGI Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Et repris par l'article 1763 CGI Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 61 (V) Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et subventions […] Le conseil constitutionnel n'ayant validé que l'article 61 […]
Lire la suite…Article 1759-0 A NOTA : Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. […] Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38, au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, […] L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221. […] Article 1763 A NOTA : Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 article 61 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 8 décembre 2013. […]
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Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; c. […]
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