LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 6 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 432-10, Art. 432-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-2, Art. 435-4, Art. 435-8, Art. 435-10, Art. 445-1, Art. 445-2, Art. 433-2, Art. 434-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-1, Art. 435-3, Art. 435-7, Art. 435-9, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 434-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 432-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 432-15
Commentaires • 4
Elle se fonde sur les articles 26 et 27 du modèle OCDE qui visent respectivement d'une part l'échange d'information et plus précisément de « renseignements vraisemblablement pertinents » afin de déterminer l'assiette de l'impôt et de le contrôler et d'autre part l'assistance au recouvrement afin de percevoir les impositions établies. […] L 5312-4-2 du Code de la santé publique (CSP)
Lire la suite…La jurisprudence rendue depuis une dizaine d'années est venue par petites touches préciser ce qu'il fallait comprendre de cet article avant sa nouvelle rédaction par la Loi de décembre 2013. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 17 septembre 2015, n° 1500187
[…] 6. Considérant, en deuxième lieu et d'une part, que M. Y ne peut sérieusement soutenir ne pas être placé dans une situation statutaire et réglementaire, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; que, d'autre part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, en sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, qui interdisent toute mesure défavorable prise à l'encontre d'un fonctionnaire à raison de son témoignage, dès lors, et en tout état de cause, que ces dispositions sont sans incidence sur le présent litige ;
Lire la suite…- Congé de maladie·
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- Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, […]
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