Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Cet article se propose d'examiner ces deux mouvements, avant d'en dégager les lignes de force. […] Le principe de légalité criminelle : une limite absolue à l'office du juge pénal Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 111-4 du code pénal, constitue le premier rempart contre l'arbitraire judiciaire. […] Dans le même esprit, […] procédé à une interprétation délibérément extensive de la notion de personne chargée d'une mission de service public, s'agissant du délit de prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du code pénal. […] Elle y juge que « les notaires qui, […]
Lire la suite…L'article 137-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dispose que le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou rejette une demande de mise en liberté, […] La jurisprudence la plus récente confirme cette tendance. […] Les dispositions du code pénal relatives à la responsabilité des personnes dépositaires de l'autorité publique — et notamment les articles 432-1 (abus d'autorité) et 432-12 (prise illégale d'intérêts) — supposent la démonstration d'un élément intentionnel qui fait défaut dans la plupart des hypothèses de carence. […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] Attendu que le point de départ du délai de prescription du délit prévu et réprimé ' l'article 432-12 du Code Pénal est fixé au jour o' le C est apparu et a pu 'tre constaté ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 432-12 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts : le fait (…) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a eu, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement… ;
[…] Une note en délibéré présentée par M me G… a été enregistrée le 12 mars 2018. […] Si M me G… soutient par ailleurs que la participation du maire de Warlaing aux travaux de préparation de la carte communale et au vote de la délibération attaquée, alors qu'il est personnellement intéressé à cette délibération qui classe en zone constructible des parcelles dont il est propriétaire, constitue une violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, une méconnaissance du principe d'impartialité et une prise illégale d'intérêt réprimée par l'article 432-12 du code pénal, ces circonstances demeurent,.en tout état de cause, […]
C'est la Cour de cassation qui nous le dit… Mais voyons point par point ce qu'il en est, au fil d'une vidéo détaillée et d'un article. VIDEO (27 mn 07) https://youtu.be/e4_YvnPxGGs ARTICLE La prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du Code pénal ne sanctionne pas que des cas manifestes d'atteinte à la probité. […]
Lire la suite…