Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour une personne investie d'un pouvoir public, de retirer ou conserver un intérêt dans une opération qu'elle a la charge de surveiller, d'administrer, de liquider ou de payer. […] L'élu qui ne dispose plus d'aucun pouvoir effectif sort du champ de l'article 432-12. Il peut, en revanche, encourir les poursuites de l'article 432-13 sur la prise illégale d'intérêts après cessation des fonctions, dit pantouflage. […]
Lire la suite…Voyons cela avec une courte vidéo et un bref article. […] en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement au sens de l'article 432-12 du code pénal. « 12.
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] Attendu que le point de départ du délai de prescription du délit prévu et réprimé ' l'article 432-12 du Code Pénal est fixé au jour o' le C est apparu et a pu 'tre constaté ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 432-12 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts : le fait (…) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a eu, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement… ;
[…] Une note en délibéré présentée par M me G… a été enregistrée le 12 mars 2018. […] Si M me G… soutient par ailleurs que la participation du maire de Warlaing aux travaux de préparation de la carte communale et au vote de la délibération attaquée, alors qu'il est personnellement intéressé à cette délibération qui classe en zone constructible des parcelles dont il est propriétaire, constitue une violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, une méconnaissance du principe d'impartialité et une prise illégale d'intérêt réprimée par l'article 432-12 du code pénal, ces circonstances demeurent,.en tout état de cause, […]
De l'élément matériel à la question de la prescription, en passant par le statut des personnes poursuivies, la haute juridiction affine les contours de l'article 432-14 du code pénal dans un sens qui mérite l'attention des praticiens du droit pénal des affaires et de la commande publique. […] en tant que délégataires de l'autorité publique accomplissant une mission d'intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu'ils reçoivent ainsi qu'en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d'une mission de service public au sens de l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts. […]
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