Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
La rectification de la détermination des bénéfices entre entreprises associées
Alexis Popov · 
Martin Serre ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… L. 13 B. CGI, art. 1729. L'administration devra apporter la preuve du bien-fondé de la demande formulée en application de l'article L. 13 B du LPF. Dans la mesure où l'article indique que l'administration doit faire naître une présomption similaire à celle nécessaire à la mise en œuvre de l'article 57 du CGI, l'administration doit respecter le mécanisme de la charge de la preuve applicable (V. n° 408120 et s.). …
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Article 1741 du code général des impôts ..................................................................... 13 a. […]
Lire la suite…3. La CIF publie son rapport d’activitéAccès limité
www.actu-juridique.fr · 16 août 2018
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Généralités Les modalités de fonctionnement de la commission des infractions fiscales sont définies par l'article 1741 A du code général des impôts (CGI), l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au CGI, l'article 384 septies-0 B de l'annexe II au CGI, l'article 384 septies-0 C de l'annexe II au CGI, […]
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