Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :
1° Huit membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ;
2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.
Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel.
La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2).
(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K.
(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230.
pendant 7 jours
[…] Alors que, le juge d'instruction a parfaitement tenu compte de cette obligation d'avis conforme de la commission des infractions fiscales et de cette suspension de la prescription de l'action publique jusqu'a obtention de son avis, puisqu'il a considere que si la plainte porte la date du 28 decembre 1978, […] elle ne pouvait concerner que les faits commis trois ans auparavant, c'est-a-dire qu'elle ne pouvait remonter a une date anterieure au 1 er janvier 1976, en application de l'article 1741 du code general des impots, ce motif s'avere donc parfaitement inoperant et l'arret attaque viole, en consequence, […] Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 1741 a du code general des impots, […]
[…] infraction prévue par l'article 1743 1° du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 A, 1741 A,AL.9,AL.11, 1750 du Code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 […] L'article 1741 du code général des impôts dispose que l'omission volontaire de déclaration ou la dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, quand elles excèdent 10% des sommes imposables ou la somme de 153€, constitue le délit de B C. L'élément matériel est alors constitué par l'omission ou la minoration des déclarations.
[…] Statuant sur le pourvoi de : – x… elie, contre un arret de la cour d'appel de paris en date du 23 juin 1981 qui, pour infractions aux articles 1741 et 1743 du code general des impots l'a condamne a 6.000 francs d'amende, a des mesures de publication et d'affichage et a recu l'administration des impots dans son intervention ; […] « alors que, en vertu de l'article 2 de la loi du 29 decembre 1977, au cas de poursuites penales tendant a l'application des articles 1741 a 1743 du code general des impots, il incombe aux parties poursuivantes, ministere public et administration de rapporter la preuve du caractere intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire a l'etablissement et au paiement des impots vises par ces articles ;