Article 68 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Article 68 de la LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Article 67

Article 69

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
Art. 1

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420488

Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2019

d'absence objective d'exercice d'une activité occulte au sens de l'article L. 169 du LPF. […] Le premier tient à la rédaction même de l'article L. 68 du LPF dans sa version applicable à l'espèce, c'est-à-dire antérieure aux modifications apportées par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […]

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