LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1)
LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1)
Plus commentés
Article 1
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2013 |
|---|---|
| Directive transposée : | Directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012 |
Commentaires • 8
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9 mai 2014, 379317, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants français au Parlement européen, la déclaration de candidature résulte du dépôt de la liste au ministère de l'intérieur ou, pour la circonscription d'outre-mer, auprès des services du représentant de l'Etat ; que l'article 10 de cette loi, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013, précise que les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 5
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 9
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 10