Entrée en vigueur le 18 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1159 du 16 décembre 2013 - art. 3
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.
Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
En effet, l'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. […] Le contrôle des inéligibilités fonctionnelles peut être opéré a posteriori par le juge de l'élection conformément à l'article R. 128 du code électoral, […] Olivier Marleix le 10 septembre 2019). […] L'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. […] Le respect des conditions prévues à l'article L. 231 du code électoral n'est pas explicitement mentionné, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. […] Le contrôle des inéligibilités fonctionnelles peut être opéré a posteriori par le juge de l'élection conformément à l'article R. 128 du code électoral, […] Olivier Marleix le 10 septembre 2019). […] L'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. […] Le respect des conditions prévues à l'article L. 231 du code électoral n'est pas explicitement mentionné, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats ; qu'aux termes de l'article 10 : Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. / Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration ; qu'aux termes de l'article 12 : Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, […]
[…] — la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Aux termes de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. / Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. » Aux termes de l'article 12 de la même loi : « Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours. () » Enfin, […]
[…] — la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Aux termes de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " I. – La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. […] Aux termes de l'article 10 de cette loi : » Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. /()/ Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration « . […]
L'article 12 de la loi du 7 juillet 1977, modifiée, relative à l'élection des représentants au Parlement européen, précise notamment que : « Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 à 10, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours.« Si, en application de cette disposition, […]
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