LPM 2014-2019 - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2023 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de la défense. et 8 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière
Le présent chapitre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2014-2019.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2025.
Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
(En milliards d'euros courants)
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
TOTAL 2015-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ressources totales |
31,38 |
31,98 |
32,26 |
32,77 |
34,02 |
162,41 |
|
Dont crédits budgétaires |
31,15 |
31,73 |
32,11 |
32,62 |
33,87 |
161,48 |
|
Dont ressources issues de cessions |
0,23 |
0,25 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,93 |
La loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 portant loi de finances pour 1961 a entendu renforcer cette protection en instituant un droit de préemption au bénéfice de certains départements qui pouvait être exercé dans des périmètres définis par l'État7 . […]