LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2013 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Infirmation —
[…] C'est dans ce contexte qu'agissant selon exploit du 21 septembre 2015, le comité d'entreprise de la société TNT EXPRESS FRANCE a fait assigner cette société devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Lyon pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de mettre en place la Base de Données Economiques et Sociales prévue par l'article L 2323-7- 2 du code du travail issu de la loi de sécurisation du 14 juin 2014, de consulter le comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2323-7-1 du même code et de reprendre le versement de la prime de maintien d'activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi des salariés dont le licenciement a été décalé dans le temps.
Rejet —
[…] La loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 a confié à l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (FranceAgrimer) la gestion des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015 dont le thème était « Nourrir la planète, énergie pour la vie ». […] Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : « () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. () ». […]
—
[…] L'Allgemeines Pensionsgesetz (loi générale relative aux pensions), du 15 décembre 2004 (BGBl. I, 142/2004), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après l'« APG »), s'applique aux fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code ruralArt. L621-2, Art. L621-3
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll