Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L253 bis
II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Dès son annonce par le communiqué officiel du 27 mai 2018, les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ont anticipé la mise en œuvre de cette mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en vertu des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] S'agissant de l'article 109 de la loi no 2013-1278 de finances pour 2014 dit « carte à cheval », […]
Lire la suite…Dès son annonce par le communiqué officiel du 27 mai 2018, les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ont anticipé la mise en œuvre de cette mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en vertu des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] S'agissant de l'article 109 de la loi no 2013-1278 de finances pour 2014 dit « carte à cheval », […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par l'article 109 de la loi du 29 décembre 2013, « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :/Les militaires des armées françaises, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par l'article 109 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :/Les militaires des armées françaises, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par l'article 109 de la loi du 29 décembre 2013, « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :/Les militaires des armées françaises, […]
Dès son annonce par le communiqué officiel du 27 mai 2018, les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ont anticipé la mise en œuvre de cette mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en vertu des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] S'agissant de l'article 109 de la loi no 2013-1278 de finances pour 2014 dit « carte à cheval », […]
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