Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.Art. 302 bis K, Art. 1647
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 mai 2014, n° 13/00948Confirmation
[…] dire et juger que son Conseil ne pourra pas réclamer à son profit à la BANQUE POPULAIRE le paiement de l'indemnité de 1 000 € au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, […] L'article 37 alinéa 3 de la loi de la loi n° 91-647 du 10/07/1991 relative à l'aide juridique disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 :
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