Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 quaterdecies
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.
2. Production audiovisuelle
www.isal.org · 16 mai 2014
L'article 23 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 porte le plafond du crédit d'impôt à 20 M€ à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
Lire la suite…3. Production audiovisuelle
inkvize.com · 16 mai 2014
L'article 23 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 porte le plafond du crédit d'impôt à 20 M€ à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
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Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - Article 23 (…) IX. ― A la première phrase du second alinéa du 2° du I de l'article 265 C du même code, après les mots : « procédés métallurgiques », sont insérés les mots : «, […]
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