Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 212
II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
[…] Aux termes du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, issu de l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 : « Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : () sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, […]
[…] Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […] Les dispositions du b) sont issues d'un amendement parlementaire à l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […]
[…] D'autre part, aux termes du I de l'article 212 du code général des impôts, issu de l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 : « Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 (…) b) Et, […]
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ........................................................... 22 2 - Article 17 .......................................................................................................................................... 22 t. […] droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 D (version issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 et 10 1. […] Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 17 (…) H. ― L'article 150-0 D ter est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. ― 1. […] Considérant, […]
Lire la suite…