Article 22 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Article 22 de la LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013

Article 21Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 212

II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Entreprises ayant des relations avec l’étranger

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Elle avait fait application de l'article 212 du CGI dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et supprimée par l'article 45 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. Elle s'était fondée sur la circonstance que la société prêteuse bénéficiait à l'Île Maurice d'un abattement spécial de 80 % sur les bénéfices, ce qui avait pour effet de l'assujettir à un taux d'imposition de 3 % inférieur au quart du taux de droit commun français. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire Décision n° 2017 - 642 QPC du 7 juillet 2017, M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de…

Conseil Constitutionnel · 6 juillet 2017

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ........................................................... 22 2 - Article 17 .......................................................................................................................................... 22 t. […] droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 D (version issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 et 10 1. […] Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 17 (…) H. ― L'article 150-0 D ter est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. ― 1. […] Considérant, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2011563Rejet

[…] Aux termes du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, issu de l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 : « Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : () sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, […]

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 13 mars 2023, n° 2000489Rejet

[…] Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […] Les dispositions du b) sont issues d'un amendement parlementaire à l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […]

3. Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2020, n° 1901845Rejet

[…] D'autre part, aux termes du I de l'article 212 du code général des impôts, issu de l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 : « Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 (…) b) Et, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).