Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 septies, Art. 266 nonies
III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.
#HSE #TGAP Résumé de l'article en 30 secondes Le Ministère de l'Economie et des finances rappelle la règlementation applicable, depuis le 1er janvier 2015, dans une circulaire du… Le Ministère de l'Economie et des finances rappelle la règlementation applicable, […] TGAP : Quid des demandes de remboursements ? […] Rappel juridique sur la TGAP Pour rappel, le décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 a fixé les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de sept nouvelles substances nuisibles pour la qualité de l'air, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF 2014 – article 33). […]
Lire la suite…Rappel juridique sur la TGAP Pour rappel, le décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 a fixé les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de sept nouvelles substances nuisibles pour la qualité de l'air, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF 2014 – article 33). Le texte s'applique aux émissions constatées à partir du 1er janvier 2014.
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- Article 266 nonies Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23 Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 24 Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 33 (V) 1. […] NOTA : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 33 (III) : Ces dispositions s'appliquent aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014. 7 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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