Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Désignation des matières ou opérations imposables :
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, unité de perception, tonne, quotité (en francs) : 60.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage : 90.
Déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux : 60.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux : 120.
Substances émises dans l'atmosphère, oxydes de soufre et autres composés soufrés : 180.
Acide chlorhydrique : 180.
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote : 250.
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 250.
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 1 : 68.
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 2 : 25.
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 3 : 5.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes : 200.
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par installation.
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.
et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. […] de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (C. douanes), les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux jusqu'en 2025 qui sont fixés aux a et b du A du 1 de l'article 266 nonies du C. douanes, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. […]
Lire la suite…[…] — qu'aux termes de l'article 2.1.1 du cahier des clauses administratives particulières, les candidats n'étaient nullement tenus de préciser si chacun de leur prix incluait ou non la TGAP et que les prix formulés sont en tout état de cause présumés l'inclure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes : « I.- Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : (…) 5. Toute personne qui, […] 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier (…) » ; que l'article 266 nonies du même code indique le taux applicable aux préparations pour lessives, et fixe la quotité à 39, […]
[…] La société Collectes valorisation énergie déchets (la société Coved) exploite plusieurs installations de stockage et de traitement de déchets non dangereux, dont une est située à Chanceaux-près-Loches (Indre-et-Loire) ; à ce titre, elle est assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. […] ' constater qu'elle a droit au tarif réduit de l'article 266 nonies 1-A-a) C de 7 euros la tonne pour les déchets stockés et traités par l'établissement de Chanceaux-Près-Loches en 2011,
[…] Enfin, selon l'article 266 nonies du code des douanes, le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an. […] En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Dispositions contestées Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 299 à 300) 1. […] Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales Article 24 Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 5° Sont abrogés : a) Les articles 299 à 300 ; […] B et C du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ; […]
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