Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 197
II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Décide Article 1 Sont déclarés contraires à la Constitution le I de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le VI de son article 25, le III de son article 73, ainsi que ses articles 36, […] 24, 102 et 106 de la même loi. 9 h. […] Article 2.- Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 15, 24, 102 et 106 de la même loi. d. […] NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le I de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 92, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ; […] « 2° La périodicité de ces échéances ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le I de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
NOTA : 10 L'article 26 I h de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, s'applique aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014. […]
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