Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-2
II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
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