– Afin de limiter l'impact de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2010, jugé excessivement restrictif, le législateur est de nouveau intervenu, dans un sens favorable, par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : le paragraphe II de l'article 37 de cette loi a modifié l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, d'une part, en rehaussant le plafond d'exonération, passé de trois à cinq fois le plafond de sécurité sociale (1° du II de l'article 37) et, […]

article. […] Version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 131 Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 175 I. […] Version issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 131 Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 131 I. […] - Article 3 L'entreprise ayant appliqué l'exonération prévue par l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisé dès le début d'un exercice reverse les cotisations indûment exonérées si, à la clôture de l'exercice, elle n'est pas une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.