Article 1466 D du Code général des impôts, CGI.
Article 1466 B bisArticle 1466 F
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 40 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires • 85

1. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre…
BOFiP · 29 juillet 2026

Ainsi, quand bien même les reprises d'entreprise en zone FRR ou d'activité en zone FRR+ ouvrent droit au régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies A du CGI, ces mêmes opérations ne permettent pas à l'établissement repris de bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 G du CGI. […] L'interdiction de cumul vise, d'une part, l'exonération prévue à l'article 1466 G du CGI et, d'autre part, […] […] 30-50-60, BOI-IF-CFE-10-30-60-50 et BOI-IF-CFE-10-30-60-60) ; article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, des jeunes entreprises de croissance, […]

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2. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches…
BOFiP · 8 juillet 2026

L'interdiction de cumul vise, d'une part, le régime prévu à l'article 1466 F du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues : à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ; à l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles et des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté) ; à l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ; […] au I quinquies […] B de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense [ZRD]) ; à l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, universitaires, […]

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3. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre…
BOFiP · 8 juillet 2026

Les conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, […] c'est cette dernière exonération qui s'applique en priorité. […] L'interdiction de cumul avec l'article 1465 A du CGI vise les régimes prévus : à l'article 1464 F du CGI (exonération en faveur des entreprises exerçant une activité artisanale ou commerciale dans les zones de revitalisation des centre-villes) ; au I de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV]) ; […] à l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, des jeunes entreprises de croissance, […]

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Pau, 4 mai 2016, n° 1500779Rejet

[…] code : « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.

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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 janvier 2015, n° 1200286Non-lieu à statuer

[…] Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement (…) / VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, qui est irrévocable, (…) doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article 1477. » ; qu'aux termes de l'article 1477 du même code : « I.

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3. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2015, n° 1404876Rejet

[…] 44 septies, 44 octies, XXX, des h et i du II de l'article 244 quater B, des articles 244 quater O, 722 bis, 885-0 V bis, […] 1383 A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, […] premier alinéa du I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, […]

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Documents parlementaires • 68

0
Sur l'article 47, renuméroté article 110, modifie l'article 1466 D Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 47, renuméroté article 110, modifie l'article 1466 D Code général des impôts
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

Sur l'article 47, renuméroté article 110, modifie l'article 1466 D Code général des impôts
L'action 03 Continuité territoriale est dotée d'un montant de 42,5 millions d'euros, en progression de 0,9 % en AE et de 2,34 % en CP. Un quart de ce montant environ (26,1 %) est consacré aux dessertes maritime et aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la desserte aérienne des îles de Wallis et Futuna, au Fonds d'échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS) et aux dispositifs connexes. Les trois quarts restants financent, via le fonds de continuité territoriale, sous condition de ressources, les diverses aides prévues au titre de la continuité territoriale : l'aide à la continuité … Lire la suite…
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