Article 9 de la LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 ter
-Livre des procédures fiscalesArt. L16 BA
-Code général des impôts, CGI.Art. 279-0 bis
III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Demande de justifications pour le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de certains travaux (LPF, art. L 16 BA)
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Il est précisé que l'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 i de finances pour 2025 a remplacé ces attestations, par une mention portée sur le devis ou la facture. Créé par l'article 88 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 i de finances rectificatives pour 2005 et modifié par l'article 9 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 i de finances pour 2014, l'article L. 16 BA du LPF permet à l'administration de mieux contrôler l'application de ce dispositif. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JORF n° 0039, 15 févr. 2025. …
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2. Base de données juridiques
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Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : Article 1 I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions. […] III. - Les diminutions opérées en application des 1, […]
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[…] pour 2011 ....... 9 - Article 20 ............................................................................................................................................ 9 - Article 59 ............................................................................................................................................ 9 13. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 93 I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 4° Les 2 et 3 de l'article […]
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