L'article 11 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 légalise la doctrine administrative applicable en matière d'ISF concernant les contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire. La légalité de cette doctrine avait par ailleurs été reconnue par le Conseil (...)

[…] Avocat au barreau de Paris site de Me Olivier Roumelian Article publié dans la revue Actuassurance n° 34 Janv-Févr 2014 La fin de l'année 2013 aura été chargée en matière d'assurance vie sur le plan législatif. […] Le 14 juin 2013, […] i.e. les revenus des fonds euros des contrats d'assurance vie mono-support et multi-supports. […] Une assiette imposable élargie à l'indisponible L'article 11 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 complète l'article 885 F du Code général des impôts afin d'inclure dans le patrimoine taxable des contribuables assujettis à l'ISF la créance qu'ils […]