Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI., Sct. II., Art. 1649 ter,
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
- Article 1766 issu de la loi de finances rectificative pour 2008 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, article 528 - En application de l'article 58 de la loi susvisée du 27 décembre 1963, le code général des impôts est modifié et complété comme suit : Article 1766, reprend le premier alinéa de l'article 1737 ancien et le modifie comme suit : (…) 5 Article 37 : III. - B. - Il est inséré, […] Le défaut de présentation de ces mêmes documents entraîne l'application d'une amende de 10 000 F par document non présenté. […] 2000 - SUR L'ARTICLE 106 : 57.
Lire la suite…Ce traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (CGI), sur le contenu duquel nous reviendrons dans quelques instants. […] Cet article, issu de l'article 10 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 dont le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution par une décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, impose aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance, aux mutuelles et à leurs unions de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, […]
Lire la suite…[…] – le code général des impôts, notamment son article 1766 ; – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; – la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 110 ; – la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B…;
[…] – la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 37 ; – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
.................................................................................................................................. 10 - Article 1766 ...................................................................................................................................... 10 3. […] des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées. » II. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. ― Après l'article L. 10, […]
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