Article 10 de la LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

Commentaires • 10

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]
Conseil Constitutionnel · 10 décembre 2021

.................................................................................................................................. 10 - Article 1766 ...................................................................................................................................... 10 3. […] des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées. » II. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. ― Après l'article L. 10, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de…
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

- Article 1766 issu de la loi de finances rectificative pour 2008 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, article 528 - En application de l'article 58 de la loi susvisée du 27 décembre 1963, le code général des impôts est modifié et complété comme suit : Article 1766, reprend le premier alinéa de l'article 1737 ancien et le modifie comme suit : (…) 5 Article 37 : III. - B. - Il est inséré, […] Le défaut de présentation de ces mêmes documents entraîne l'application d'une amende de 10 000 F par document non présenté. […] 2000 - SUR L'ARTICLE 106 : 57.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400298
Conclusions du rapporteur public · 18 janvier 2017

Ce traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (CGI), sur le contenu duquel nous reviendrons dans quelques instants. […] Cet article, issu de l'article 10 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 dont le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution par une décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, impose aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance, aux mutuelles et à leurs unions de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 8ème chambre, 20 juin 2018, 410452, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] – le code général des impôts, notamment son article 1766 ; – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; – la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 110 ; – la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B…;

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2. Conseil d'État, 8ème chambre, 28 juillet 2017, 410452, Inédit au recueil Lebon

[…] – la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 37 ; – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Document parlementaire • 0

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