Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter
III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter
Une actualité du 22 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 70 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie l'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. […]
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