Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art. L289
II. - Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.
Afin de lever toute ambiguïté vis-à-vis de la Commission européenne, les articles du livre des procédures fiscales concernés par les dispositions de la directive n° 2011/16/UE ont été modifiés par l'article 72 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative (LFR) pour 2013 afin d'apporter des précisions, notamment sur le champ des impôts couverts. La Commission européenne a alors considéré, le 23 juillet 2014, que la transposition par la France de la directive n° 2011/16/UE était achevée. À ce titre, elle a procédé à un classement de la procédure d'infraction amorcée à l'égard de la France.
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[…] jour L'information s' est concentrée sur l'échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers Mais la principale disposition d'échanges automatiques qui concerne dès cette année de nombreux autres revenus va entrer en application le 1 er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées mise à jour décembre 2015 Analyse des trois mécanismes d'échanges automatiques de renseignements Article 17 du PLFR 2015Échanges […] Transposition en France Article L114 A LPF Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 72 […]
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