Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V)
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
pendant 7 jours
[…] une EIRL à l'IS Le nouvel article 210 E bis du CGI s'appliquerait si une entreprise individuelle ou une EIRL, […] apporte tout son patrimoine ou une branche complète d'activité à une société à l'IS. […] Cette transposition serait toutefois minimale dans la mesure où la plupart des dispositions de la directive ne nécessitent en l'espèce pas de transposition en droit interne (l'échange d'informations entre administrations fiscales étant déjà prévu par l'article L. 114 A du LPF). […] à […]
Lire la suite…services à la personne Aux contributions des employeurs au financement d'activités sociales et culturelles du CSE Un nouveau forfait social au taux de 40 % applicable : Aux indemnités de mise à la retraite mentionnées à l'article L. 1237-5 du Code du travail Aux indemnités de rupture conventionnelle mentionnées à l'article L. 1237-13 du Code du travail Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliqueraient aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date. […] Le PLFSS procède par ailleurs à une refonte – essentiellement formelle – du forfait social (CSS, art. L. 137-15). […]
Lire la suite…[…] Considérant que la société Halcyon Leisure, société de droit anglais ayant son siège à Woodford Green au Royaume-Uni, […] résidents britanniques ; que la société Halcyon Leisure a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2005 à l'issue de laquelle elle a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, […] qu'aucune disposition ne conditionne l'exercice d'une demande d'assistance administrative, régie par les dispositions des articles L. 114 et L. 114 A du livre des procédures fiscales, à l'engagement préalable d'une procédure de vérification de comptabilité ; […]
[…] L'article L 10-0 AA du livre des procédures fiscales dispose que « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l'exception de celles mentionnées aux articles L 16 B et L 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L 114 et L114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers ».
[…] L'article L 10-0 AA du livre des procédures fiscales dispose que « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l'exception de celles mentionnées aux articles L 16 B et L 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L 114 et L114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers ».
Dans ce contexte, l'administration a également mis à jour sa notice explicative. impots.gouv.fr, communiqué, […] relatifs à la mise en œuvre des règles Pilier 2. Ces premiers commentaires précisent les définitions des différentes notions propres au Pilier 2, ainsi que les règles relatives à son champ d'application et à sa territorialité. […] l'article 223 VK, […] L'OCDE étant prolixe, il restera encore a minima les commentaires de janvier 2025 à insérer dans le corpus français (sous réserve des autres publications à venir le cas échéant). […] Rappelons que l'échange d'informations entre administrations fiscales requis par la DAC 9 est d'ores et déjà prévu par l'article L. 114 A du LPF. […]
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