Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
Article L114 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 72 (V)
Commentaires • 27
En effet, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales définit les modalités à respecter en cas de visite domiciliaire, et l'application conjuguée des dispositions des articles 56 et 561 du code de procédure pénale vise expressément le respect du secret professionnel et du domicile professionnel ou privé d'un avocat. […] que ces documents, pièces ou informations doivent avoir été régulièrement portés à la connaissance de l'administration, soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales ou aux articles L. 114 et L. 114 A du même code, « soit en application des droits de communication […] des procédures fiscales ou le code des douanes, […]
Lire la suite…n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103, […] à l'instruction et au jugement des délits prévus : 1° Aux articles 432-11, […] lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 3° Au dernier alinéa de l' […] depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, […] soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales ou aux articles L. 114 et L. 114 A du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, […] Les autorités compétentes des Etats membres échangent, conformément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (…) ; qu'aux termes de l'article L. 114 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : Sous réserve de réciprocité, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Administration fiscale·
- Directive·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Etats membres·
- Justice administrative·
- Imposition·
- Forfait
[…] Le 16 novembre 2015 le juge des libertés et de la détention de PARIS (ci-après JLD) a rendu une ordonnance, en application des articles L. 16 et L. 16 B-1 du livre des procédures fiscales (ci-après […] Les appelantes font valoir qu'en ne s'adressant pas à l'administration fiscale britannique dans le cadre de la clause d'échange de renseignements prévue par l'article 27 de la convention fiscale franco-britannique et/ou en s'abstenant d'utiliser la procédure de coopération entre États membres, visée à l'article L 114 A du LPF, la DNEF a sciemment fourni des informations non fiables au JLD.
Lire la suite…- Sociétés·
- Administration·
- Site internet·
- Pièces·
- Visites domiciliaires·
- Londres·
- Présomption·
- Activité·
- Force probante·
- Consultation
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2013, n° 12BX00330
[…] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la demande d'assistance fiscale auprès de l'administration britannique aurait été exercée dans des conditions irrégulières ; qu'aucune disposition ne conditionne l'exercice d'une demande d'assistance administrative, régie par les dispositions des articles L. 114 et L. 114 A du livre des procédures fiscales, à l'engagement préalable d'une procédure de vérification de comptabilité ; que si la société Halcyon Leisure soutient en outre que l'administration fiscale britannique a reconnu par écrit avoir été trompée par les questions de l'administration fiscale française et avoir donné des informations erronées, […]
Lire la suite…- Établissement stable·
- Administration·
- Sociétés·
- Valeur ajoutée·
- Vérification de comptabilité·
- Impôt·
- Prestation·
- Activité·
- Facturation·
- Pénalité
[…] Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration […] /span>
Lire la suite…