Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V)
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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HSBC : fichier volé et régularité d'une ESFP (CE 20/10/16) Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse mise à l jour avril 2021 14 avril 2021Cour de cassation Pourvoi n° 19-23.230 Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, […] que ces documents, pièces ou informations doivent avoir été régulièrement portés à la connaissance de l'administration, soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales ou aux articles L. 114 et L. 114 A du même code, « soit en application des droits de communication qui lui […] sont dévolus par d'autres textes, […]
Lire la suite…succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 53248 les personnes mentionnées à l'article L. 4402, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 4212, […] le cas échéant, la déclaration prévue au I du présent article. […] Considérant que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 100 AA en vertu duquel les documents, […] que ces documents, pièces ou informations doivent avoir été régulièrement portés à la connaissance de l'administration, soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales ou aux articles L. 114 et L. 114 A du même code, « soit en application des droits de communication qui lui
Lire la suite…[…] Considérant que la société Halcyon Leisure, société de droit anglais ayant son siège à Woodford Green au Royaume-Uni, […] résidents britanniques ; que la société Halcyon Leisure a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2005 à l'issue de laquelle elle a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, […] qu'aucune disposition ne conditionne l'exercice d'une demande d'assistance administrative, régie par les dispositions des articles L. 114 et L. 114 A du livre des procédures fiscales, à l'engagement préalable d'une procédure de vérification de comptabilité ; […]
[…] L'article L 10-0 AA du livre des procédures fiscales dispose que « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l'exception de celles mentionnées aux articles L 16 B et L 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L 114 et L114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers ».
[…] 9. L'article L.10-0 AA du livre des procédures fiscales, issu de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, dispose que dans le cadre des procédures prévues au sein du même titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers.
Dans ce contexte, l'administration a également mis à jour sa notice explicative. impots.gouv.fr, communiqué, […] relatifs à la mise en œuvre des règles Pilier 2. Ces premiers commentaires précisent les définitions des différentes notions propres au Pilier 2, ainsi que les règles relatives à son champ d'application et à sa territorialité. […] l'article 223 VK, […] L'OCDE étant prolixe, il restera encore a minima les commentaires de janvier 2025 à insérer dans le corpus français (sous réserve des autres publications à venir le cas échéant). […] Rappelons que l'échange d'informations entre administrations fiscales requis par la DAC 9 est d'ores et déjà prévu par l'article L. 114 A du LPF. […]
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