Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L221-31, Art. L221-32-2
II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.
Dispositions générales L'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, institue, à compter du 1 er janvier 2014, un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dénommé PEA-PME. […]
Lire la suite…En application du b du 1° du B du I de l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant les dispositions du c du 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME. Ceci est logique et compréhensible.
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Remarque 1 : L'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1 er janvier 2014, le placement, sur un plan, d'actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du C. com. (I-D-3-a § 583). […]
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