LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 13 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L221-31, Art. L221-32-2
II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.
Commentaires • 6
Mais s'il est impossible de loger des bons de souscription dans un PEA, rien n'interdit en revanche d'acquérir, via le plan, les titres auxquels donne droit l'exercice du bon. […] Est sans incidence à cet égard l'abrogation par l'article 13 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 du c de l'article L 221-31, I-1o, qui permettait d'inscrire dans un PEA des droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à des actions ou parts de sociétés éligibles.
Lire la suite…[…] -pour les droits et bons de souscription […] d'actions, de l'abrogation du paragraphe c) qui figurait au I, 1° de l'article L. 221-31 précité (version de 2012) par l'article article 13, II de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
Lire la suite…
En application du b du 1° du B du I de l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant les dispositions du c du 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME. Ceci est logique et compréhensible.
Lire la suite…