Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 76
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Abrogé.Art. 217 octies
Article 14 : Renforcement du PEA-PME L'article 14 vise à la re-dynamisation du PEA-PME qui se traduit : D'une part, par un assouplissement des critères d'éligibilité des titres émis par des sociétés cotées. […] Article 16 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales « Le présent article modifie le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 119 ter et 145 du code général des impôts (CGI) pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne et de récentes décisions du Conseil constitutionnel. […] Introduit par l'article 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, […]
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Article 14 : Renforcement du PEA-PME L'article 14 vise à la re-dynamisation du PEA-PME qui se traduit : D'une part, par un assouplissement des critères d'éligibilité des titres émis par des sociétés cotées. […] Article 16 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales « Le présent article modifie le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 119 ter et 145 du code général des impôts (CGI) pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne et de récentes décisions du Conseil constitutionnel. […] Introduit par l'article 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, […]
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