Article 33 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Article 33 de la LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Article 32

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA

II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2017

qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. […] Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 78 Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 1° A la fin des 4° du II de l'article 199 ter B, 1° du II de l'article 199 ter C, 4° du II de l'article 199 ter D, […] au premier alinéa du 1 du I de l'article 885 I ter et à la fin du 1° du II des articles 1464 I, 1464 L et au 1° du II de l'article […] NOTA : Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 33 (II-A) : Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. […] sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017, Société BPCE [Impossibilité du report de l’imputation de crédits d’impôt d’origine…

Conseil Constitutionnel · 28 septembre 2017

II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ; 2° Au 2 de l'article 119 bis, […] 3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés. III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé. 14. […] NOTA : Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 33 (II-A) : Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. […] , sont au nombre des produits soumis à cette retenue ; qu'aux 33 termes du 1 de l'article 187 du même code, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016, Société Eurofrance SA [Taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée…

Conseil Constitutionnel · 24 novembre 2016

alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, […] au VIII de l'article 200 quaterdecies, à la fin du b du 1 du I de l'article 885 I ter, à la fin du c du 1 du I de l'article 885-0 V bis et à la fin du a du 3 de l'article 1672 […] NOTA : Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 33 (II-A) : Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. […] Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies. 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, […]

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