Article 47 de la LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 34

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441377
Conclusions du rapporteur public · 25 juin 2021

[…] Article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […] à l'article 1497 » du CGI. […] Il a alors saisi le juge de l'impôt d'une demande de décharge en contestant de la méthode définie à l'article 1498. […] Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 avril 2020 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, […] a rejeté sa demande. 2.- Un premier ensemble de trois moyens est dirigé contre le jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la régularité de la procédure d'imposition. 3 Article 47 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 […]

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