En conséquence, l'article 51 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, une exonération facultative et temporaire de TFPB au titre des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (réalisée dans les conditions prévues à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des installations et bâtiments. […] Cette exonération étant facultative, et aucune mesure n'étant prévue en matière de CFE, […]

[…] d'électricité et de chaleur par la méthanisation, il a été établi que la méthanisation s'inscrit comme une activité agricole si l'activité de méthanisation est réalisée conformément aux critères fixés par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. […] il a été présenté en mars 2013 le plan énergie méthanisation autonomie azote, avec pour objectifs une meilleure gestion de l'azote et le développement de la méthanisation agricole. […] L'article 51 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, […]