Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département-Région de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.
1 Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances prévu à l'article 1001 du code général des impôts diffère selon l'objet des contrats concernés. […] Depuis le 1er janvier 2014, la taxe sur les conventions d'assurances est applicable dans le département de Mayotte. […] Toutefois, l'article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018, le tarif de la taxe est également réduit de moitié. […]
Lire la suite…1 Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances prévu à l'article 1001 du code général des impôts diffère selon l'objet des contrats concernés. […] Depuis le 1er janvier 2014, la taxe sur les conventions d'assurances est applicable dans le département de Mayotte. […] Toutefois, l'article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018, le tarif de la taxe est également réduit de moitié. 10 Le présent chapitre sera consacré successivement : - aux assurances contre l'incendie (section 1, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10) ; - aux assurances maladie (section 2, […]
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1 Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances prévu à l'article 1001 du code général des impôts diffère selon l'objet des contrats concernés. […] Depuis le 1er janvier 2014, la taxe sur les conventions d'assurances est applicable dans le département de Mayotte. […] Toutefois, l'article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018, le tarif de la taxe est également réduit de moitié. 10 Le présent chapitre sera consacré successivement : - aux assurances contre l'incendie (section 1, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10) ; - aux assurances des véhicules terrestres moteur (section 3, […]
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