Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable et de participation d'expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d'exercice de la profession.
[…] 6. En l'espèce, les dispositions contestées ont été introduites par l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, en vertu de l'habilitation conférée au gouvernement par l'article 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. […]