Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 54
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-1-2
II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.
L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a prévu, pour les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et pour les assurés ayant été affiliés à au moins deux régimes alignés (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles), un calcul et un paiement unique de la retraite de base par un seul des régimes concernés. Il s'agit de la liquidation unique des régimes alignés (LURA).
Lire la suite…L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a prévu, pour les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et pour les assurés ayant été affiliés à au moins deux régimes alignés (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles), un calcul et un paiement unique de la retraite de base par un seul des régimes concernés. Il s'agit de la liquidation unique des régimes alignés (LURA).
Lire la suite…[…] En réponse, la CARSAT fait valoir que l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 (article L. 173-1-2 CSS) prévoit une liquidation unique des retraites de base par un seul des régimes concernés lorsque les assurés ont été affiliés à au moins deux régimes alignés, à savoir régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles, et que dès lors les régimes complémentaires, tels l'ARRCO et MEDERIC, ne sont pas concernés par la liquidation et le paiement unique instaurés par la loi du 20 janvier 2014.
[…] Le litige porte ainsi sur l'application de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, et particulièrement de son 3°, qui institue un dispositif, désigné comme liquidation unique des régimes alignés (LURA), qui est applicable aux personnes nées à compter de 1953 ayant, durant leur carrière, relevé de plusieurs régimes sociaux (général, indépendants ou agricoles). Ce dispositif, s'appliquant à ces assurés désignés comme polypensionnés, vise à leur permettre de bénéficier d'une retraite unique, leur demande de liquidation valant pour l'ensemble de leurs pensions auprès des différents régimes dont ils ont relevé.
[…] « L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-actifs basée sur un cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d'une activité agricole ou indépendante, et la soumission des dits revenus ainsi cumulés au plafond, ne porte-t-il pas atteinte au principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a prévu, pour les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et pour les assurés ayant été affiliés à au moins deux régimes alignés (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles), un calcul et un paiement unique de la retraite de base par un seul des régimes concernés. Il s'agit de la liquidation unique des régimes alignés (LURA).
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