LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2014 |
Commentaires • 19
Décisions • 3
Annulation —
[…] — La délégation de service public a été envisagée dans le cadre d'une stratégie d'ensemble autour de la gestion de la mobilité dans le cadre de la zone urbaine de Dijon et est directement en lien avec les évolutions permises et favorisées par les dispositions de la loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ; […] — Il n'existe aucun service de la mobilité définit par la loi donc la définition de l'objet de la consultation est entaché d'erreur de droit ;
Annulation —
[…] 2000 par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), a obligé les intercommunalités compétentes à avoir une vision globale et intégrée de la mobilité sur leur territoire, impliquant l'ensemble des leviers mobilisables tels que la voirie, le stationnement, l'urbanisme, l'activité économique… ; la délégation de service public a été envisagée dans le cadre d'une stratégie d'ensemble autour de la gestion de la mobilité dans le cadre de la zone urbaine de Dijon et est directement en lien avec les évolutions permises et favorisées par les dispositions de la loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ;
Annulation —
[…] la mobilité dans le cadre de la zone urbaine de […] et est directement en lien avec les évolutions permises et favorisées par les dispositions de la loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ; […] - Il n'existe aucun service de la mobilité définit par la loi donc la définition de l'objet de la consultation est entaché d'erreur de droit ; […] - La délégation de service public a été envisagée dans le cadre d'une stratégie d'ensemble autour de la gestion de la mobilité et des déplacements dans le cadre de la zone urbaine de […] et est directement en lien avec les évolutions permises et favorisées par les dispositions de la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 65-3
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 janvier 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel