Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 48
Pour les délits prévus par l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.
Pour ces délits, le deuxième alinéa de l'article 65 n'est pas applicable.
4° et 5° du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 précitée ont modifié les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale afin de remédier à leur inconstitutionnalité. […] Abstraction faite de l'erreur de plume manifeste que comportent ces dispositions 28 , […] le Conseil constitutionnel a implicitement admis une telle interprétation de ces dispositions transitoires en jugeant que la version de l'article 702- […] Il a ainsi jugé « qu'en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu'il désigne, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, […]
Lire la suite…[…] conclusions Jugement motivé, dommages-intérêts, publication Prescription Sécuriser la temporalité Loi 1881, art. 65 (3 mois) · Loi 1881, art. 65-3 (1 an) Date de mise en ligne, date de connaissance Action recevable dans les délais 3). Tableau — Preuve numérique & valeur probante (Faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. […] ACI Paris) code pénal, code pénal numérique, article 323-1, article 323-1 numérique, article 323-2, article 323-2 numérique, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment : […] 3. Les dispositions législatives contestées, dans leur version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
[…] M. G-H Y et M me E Z, devant le tribunal de grande instance d'Epinal, aux visas des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42 1°, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 au fins de : […] Vu la loi du 29 juillet 1881 et, en particulier, ses articles 43, 43-1, 53, 65-3 ;
[…] 5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 397-6 du code de procédure pénale et sur le renvoi opéré par le second alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la même loi. […] Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
(Légifrance) Régime Base légale Ce qu'il faut prouver ou discuter Effet stratégique Liens cliquables Diffamation publique Loi du 29 juillet 1881 Imputation d'un fait + atteinte à l'honneur + moyen de publicité Action plus lourde, régime spécifique de presse Article 23, […] compte ou page ouverte, avis visible Oriente vers la diffamation publique Article 23 Échange restreint […] Le texte à connaître immédiatement L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pose que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par cette loi se prescrivent, en principe, par trois mois révolus à compter du jour de commission ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite. […]
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