Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1
II. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Entré en vigueur le 1er mars 2014, l'article L. 5211-39-1 du CGCT issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose aux établissements publics à fiscalité propre d'adopter, avant le mois de mars 2015, […] au-delà de l'obligation légale d'adoption d'un schéma de mutualisation, l'article 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « MAPAM ») a introduit à l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales un coefficient de mutualisation des services, […]
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Entré en vigueur le 1er mars 2014, l'article L. 5211-39-1 du CGCT issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose aux établissements publics à fiscalité propre d'adopter, avant le mois de mars 2015, […] au-delà de l'obligation légale d'adoption d'un schéma de mutualisation, l'article 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « MAPAM ») a introduit à l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales un coefficient de mutualisation des services, […]
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