LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)

Hier, en 1e lecture, le Sénat a adopté la proposition de loi organique visant à assouplir les règles de non-cumul des mandats parlementaires et locaux. Ce texte a, certes, plutôt peu de chances de passer à l'Assemblée Nationale. Ceci dit, d'une part on ignore qui composera ladite Assemblée dans quelques mois et, d'autre part, ce texte — et sa réception par une partie du public — témoigne peut-être d'une petite évolution des positions sur ce thème. En droit, les règles de cumul des mandats relèvent du régime des « incompatibilités » (art. L. 2113-12-2 du CGCT; art. LO 137 et suivants, …

Nouvelle diffusion En droit, les règles de cumul des mandats relèvent du régime des « incompatibilités » (art. L. 2113-12-2 du CGCT; art. LO 137 et suivants, LO 151 puis LO 141-1 du code électoral, entre autres…). Cela fait ainsi longtemps que l'on ne peut plus être exécutif de deux niveaux différents de collectivités territoriales. Les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire délégué sont strictement incompatibles entre elles, à l'exception des fonctions de maire de commune nouvelle et de …