LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2014 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 14
1. Cumul des mandats : adoption du texte, hier, au Sénat en 1e lecture
blog.landot-avocats.net · 13 octobre 2021
2. Cumul des mandats : état du droit ; retour des débats [VIDEO avec interview du sénateur H. Marseille]
blog.landot-avocats.net · 10 août 2021
3. Cumul des mandats : état du droit ; retour des débats [VIDEO avec interview du sénateur H. Marseille]
blog.landot-avocats.net · 28 juillet 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 6-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 24
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L46-2