Article 1 de la LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)

Article 1 de la LOI n°2014-172 du 21 février 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L65

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1. Élections Et Référendums - Bulletins De Vote

M. Maurice Leroy · Questions parlementaires · 29 avril 2014

Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. L'article premier de ladite loi précise qu'à compter du 1er avril 2014 une enveloppe ne contenant aucun bulletin pourra être assimilée à un bulletin blanc alors que jusqu'à présent elle était assimilée à un bulletin nul. […]

2. Modalités pratiques du vote blanc

M. Yves Détraigne, du group UDI-UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 6 mars 2014

Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. L'article premier de ladite loi précise qu'à compter du 1er avril 2014, une enveloppe ne contenant aucun bulletin pourra être assimilée à un bulletin blanc alors que jusqu'à présent elle était assimilée à un bulletin nul. […] Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. […]

3. Protocole d'accord préélectoral Election CSE

Droits des salariés

Article 1- Répartition du personnel dans les collèges électoraux et nombre de sièges à pourvoir article L.2314-13 du code du travail Les effectifs de l'établissement pour la détermination du présent article ont été calculés conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, […] âge, ancienneté et l'emploi des salariés, remplissant les conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par les Articles L.2314-18 et L.2314-19 du code du travail, pour chaque collège seront affichées le 28/01/2019. […] Article 6 – Dépôt des candidatures Les organisations syndicales légalement constituées conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, […]

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