LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 5 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L2241-4, Art. L2242-15, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6313-13, Art. L6313-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-57, Art. L3142-29, Art. L3142-95, Art. L6321-1, Art. L6321-8, Art. L6353-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L120-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Entretien professionnel, Art. L6315-1, Art. L1222-14, Art. L1225-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6315-2
Commentaires • 10
Décisions • 4
[…] — l'entretien professionnel a été légalisé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et que l'intéressé a été licencié pour inaptitude professionnelle le 12 octobre 2015 après une longue période d'arrêt maladie et qu'elle n'a donc pas été en mesure d'effectuer un entretien professionnel avec Monsieur Y ; que cependant ce dernier a bien bénéficié de formation professionnelle,
Lire la suite…- Coefficient·
- Technicien·
- Prime d'ancienneté·
- Différence de salaire·
- Titre·
- Comparaison·
- Rémunération·
- Salaire de référence·
- Paye·
- Rappel de salaire
[…] Le jugement sera donc confirmé de ce chef. B – Sur le droit à formation : En application de l'article L6321-1 du code du travail, issu de l'article 5 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Clause·
- Employeur·
- Code du travail·
- Clientèle·
- Non-concurrence·
- Formation
3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 janvier 2021, n° 18/02761
[…] L'article L. 6315- 1 du code du travail faisant obligation à l'employeur de faire bénéficier le salarié tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi, a été créé par l'article 5 de la loi n°2014- 288 du 5 mars 2014, publiée au journal officiel du 6 mars 2014. M. Z, qui a bénéficié d'un entretien professionnel en 2015 ne justifie d'aucune faute de l'employeur lui ayant causé un préjudice. Il convient en conséquence de le débouter de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.
Lire la suite…- Licenciement·
- Mise à pied·
- Titre·
- Indemnité·
- Salaire·
- Employeur·
- Sociétés·
- Salarié·
- Code du travail·
- Heures supplémentaires
Plus précisément dans ce cadre, le salarié est informé dès son embauche qu'il doit bénéficier tous les deux (2) ans d'un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (cf. article L6315-1 I du code du travail). […] La période de 6 ans s'appréciant par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (cf. article L6315-1 II du code du travail), ce 1er entretien de carrière tous les 6 ans devait donc se tenir au plus tard le 7 mars 2020 pour les salariés embauchés très précisément 6 ans auparavant.
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