Entrée en vigueur le 7 mars 2014
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2325-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art. L2325-46, Art. L2325-34-3, Art. L2325-47, Art. L2325-48, Art. L2325-34-4, Art. L2325-49, Art. L2325-50, Art. L2325-51, Art. L2325-52, Art. L2325-53, Art. L2325-54, Art. L2325-55, Art. L2325-56, Art. L2325-57, Art. L2325-58
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2327-12-1, Art. L2327-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2327-12, Art. L2327-16
IV.-Les I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et au comité de coordination mentionnés à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
V.-A l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
L'article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, […] ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos... […] Comptabilité des comités d'entreprise (CE) Entreprises / Finances / Banque et finance Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la dé...
Lire la suite…En effet l'article 682 du code civil peut sous contrôle du Juge vous obliger à supporter un droit de passage : « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, […] eau, eaux usées, téléphone). […] Comptabilité des comités d'entreprise (CE) Entreprises / Finances / Banque et finance Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la dé...
Lire la suite…[…] Que la gestion des activités culturelles, dans le cadre de laquelle la convention litigieuse a été reconduite, ne constitue pas la mission principale du comité d'entreprise ; Que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte qu'il peut ainsi se prévaloir de la qualification de non-professionnel ; Attendu que l'Article L2325-1 du Code du travail, modifié par Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 32 {V) dispose : « Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ». Attendu l'Article L721-3 du Code de commerce qui dispose :
Par ailleurs, la modification de l'article 1680 du code général des impôts par l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 nécessite de transférer à l'annexe III au code général des impôts certains articles de l'annexe IV au même code. […] Comptabilité des comités d'entreprise (CE) Entreprises / Finances / Banque et finance Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la dé...
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